Outil patrimonial
Simulateur de droits : transmission d'un contrat d'assurance-vie
Déterminez en quelques étapes le régime fiscal applicable et calculez le montant des droits dus par bénéficiaire au décès du souscripteur.
Art. 757 B CGI
Primes versées après 70 ans
Droits de succession selon le lien de parenté, après abattement global de 30 500 €.
Art. 990 I CGI
Primes versées avant 70 ans
Prélèvement de 20 % puis 31,25 % après abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Exonération
Conjoint, PACS, antériorité
Certaines situations entraînent une exonération totale de droits.
Ce simulateur fournit une estimation fondée sur vos seules réponses et sur les règles françaises de droit interne en vigueur. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale, ni une relation entre avocat et client. Chaque situation appelle une analyse individuelle.